Les logements neufs bénéficient de diverses garanties, qui engagent la responsabilité des professionnels du bâtiment.
La garantie de parfait achèvement
Toutes les réserves émises à la réception de votre logement neuf par le maître d’ouvrage, ainsi que les réclamations signalées pendant les 12 mois suivant cette réception, sont prises en charge par la garantie de parfait achèvement.
La garantie biennale
D’une durée de 2 ans, la garantie biennale concerne tous les dysfonctionnements notés sur les éléments « dissociables de la construction » de votre logement tels que : radiateurs, robinetterie, volets et portes…
La garantie décennale
Pendant 10 ans, la garantie décennale couvre tous les désordres qui pourraient mettre en cause la solidité, l’usage et la destination de la construction : des fondations à la toiture, en passant par les murs…
1 La garantie de parfait achèvement
Pendant un an à compter de la réception de votre logement neuf par le maître d’ouvrage, toute imperfection, toute malfaçon ou tout dysfonctionnement fera l’objet de l’intervention de l’entreprise concernée, dans les meilleurs délais. Un logement «parfaitement achevé » doit vous être livré.
Une garantie légale de parfait achèvement de la construction
La loi* a institué la garantie de parfait achèvement de la construction : tout constructeur ou entrepreneur est obligé légalement de réparer les désordres pouvant affecter l’ouvrage qu’il a réalisé, pendant une durée d’un an à compter de la réception des travaux.
Ainsi, dans les délais impartis, il vous suffit de signaler tout problème rencontré dans votre logement pour que des travaux de réparation soient engagés, sans aucun frais pour vous.
*Cette garantie a été instituée par la loi du 4 janvier 1978.
L’obligation de réparation du constructeur ou de l’entrepreneur est explicitement notifiée dans l’article 1792-6 du Code civil.
Cas concernés par la garantie:
La garantie de parfait achèvement concerne : les désordres apparents à la réception du logement, et qui ont fait l’objet de réserves mentionnées au procès-verbal de réception et tout désordre révélé dans l’année qui suit la réception du logement par le maître d’ouvrage.
Il peut s’agir d’un mauvais fonctionnement d’une prise électrique, d’une fuite d’un robinet, d’un défaut dans la pose d’un revêtement…
Les exclusions:
Aucun dysfonctionnement, imperfection ou défaut de votre logement n’est exclu. Toutefois, la garantie s’étendant sur une durée d’un an, les travaux relatifs à l’entretien du logement ou les points relevant d’une usure normale ne sont bien sûr pas couverts.
2 La garantie biennale
En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité d’un équipement «séparable» de votre logement, la garantie biennale entre en jeu.
Elle est active pendant 2 ans à compter de la réception du logement par le maître d’ouvrage. Elle concerne tout désordre affectant « des éléments séparables du gros œuvre et sans conséquence pour celui-ci ».
Cas concernés par la garantie biennale:
Cette garantie* porte sur tout problème ou dysfonctionnement concernant les équipements sanitaires, les appareils de chauffage, les revêtements, les appareils d’éclairage, l’interphone, les portes, fenêtres et volets, les tuyauteries…
*Les articles R 111-27 et R 111-28 du code de la construction et de l’habitation définissent les éléments couverts par la garantie biennale.
Les exclusions:
La garantie biennale ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme des équipements ou en cas de défaut d’entretien.
3 La garantie décennale:
La garantie décennale protège pendant 10 ans le propriétaire contre les vices et malfaçons affectant le sol ou le bâtiment et en cas de non-conformité à certaines normes obligatoires.
La garantie décennale*, qui compte parmi les garanties obligatoires pour l’immobilier neuf, vous couvre pendant 10 ans à compter de la réception par le maître d’ouvrage contre toute malfaçon affectant le logement lui-même : « gros œuvre », escalier, charpente…
* La garantie décennale est définie par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil.
Cas concernés par la garantie décennale:
La responsabilité décennale est engagée pour tout dommage qui :
– compromet la solidité ou l’étanchéité de la construction (importantes fissures des murs, affaissement de dallage, effondrement de charpente…),
– rend le logement inhabitable, affecte la solidité des éléments d’équipement faisant corps avec le logement (infiltrations d’eau par la toiture ou la façade, rupture d’une canalisation encastrée dans un plancher…).
Les limites de la garantie décennale:
La garantie décennale ne couvre pas :
– les problèmes découlant d’un défaut d’entretien. A vous d’entretenir régulièrement les ouvrages extérieurs de votre maison neuve,
– les dommages découlant de mauvais usages du logement (par exemple, si vous avez obturé les dispositifs de ventilation), les problèmes purement esthétiques (par exemple, une petite fissure ne compromettant pas la solidité du bâtiment.
Le Notaire vous donnera toutes les informations utiles sur ces garanties et verifiera qu’elles sont obtenues.